Conditions générales de vente

PREAMBULE :

T-SAFE est un groupe de droit danois, qui commercialise des douches et robinets de filtration longue durée destinés à la filtration de l’eau, pour des professionnels et notamment des professionnels de la santé, afin de lutter contre les infections nosocomiales. La technologie T-safe basée sur une conception danoise intelligente, prévient la présence d’agents pathogènes opportunistes d’origine hydrique grâce à des solutions de filtration d’eau innovantes et à des solutions de douche plus sûres.

T-SAFE en France est representee par la société T-safe France SASU au capital de 25 000 €, dont le siège social est 43 avenue de la Grande Armée, 75116 Paris, 921 079 687 R.C.S. Paris

1. Portée

(1.1) Les présentes conditions générales (CGV) sont le cadre des négociations commerciales. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par T-safe auprès d’acheteurs professionnels. Toute commande acceptée sans réserve implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales de vente et la renonciation par lui à toutes conditions contraires. Pour être valable, toute dérogation à nos conditions générales de vente doit faire l’objet d’une confirmation écrite expresse de notre part. Si l’une des présentes clauses se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

(1.2) Pour les ventes couvertes par l’attribution de Contrats Publics, les conditions stipulées dans les Spécifications et Clauses Particulières du Contrat Public notifiées et acceptées par T-Safe, prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

(1.3) Le Contrat comprend l’ensemble des documents contractuels émis par T-safe, en ce compris les documents suivants : Devis, Confirmation de commande, et facture.

(1.4) Toute Offre soumise par T-safe n’est valable que pour une période de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Si le Client n’accepte pas l’Offre dans ce délai, l’Offre deviendra automatiquement caduque. Si le Client accepte l’Offre dans son intégralité dans le délai imparti, l’Offre constitue un Contrat. Aucune commande passée par le Client ne sera considérée comme acceptée par T-safe tant que le représentant autorisé de T-safe ne l’aura pas confirmée par écrit.

2. Livraison – Transfert des risques

(2.1) T-safe livrera les Produits selon les conditions de livraison énoncées dans le Contrat. Les conditions de livraison et de transfert des risques seront conformes aux Incoterms. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les prix et la livraison des Produits seront « Ex Works T-safe », Incoterms 2020.

(2.2) T-safe se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. A la livraison, le Client inspectera les Produits. Le Client informera T-safe par écrit de tout défaut de livraison ou de tout Produit défectueux dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison, après quoi le Client sera réputé avoir accepté le Produit.

3. Prix et conditions de paiement

(3.1) Les prix indiqués dans le Contrat sont toujours indiqués hors (i) les frais et droits d’importation / exportation et les taxes de vente, d’accise, de valeur ajoutée, de biens et services et autres taxes, le cas échéant, et (ii) les coûts et frais liés au fret, à la manutention, à l’assurance et à l’emballage.

(3.2) Le client doit payer toute facture au compte bancaire désigné par écrit par T-safe. Les conditions de paiement sont les suivantes : – le Client paiera toute facture dans les 30 (trente) jours civils suivant la date de la facture, sauf indication contraire sur la facture – conformément au code des marchés publics en vigueur pour les clients suivants : hôpitaux et administrations

(3.3) Toute facture non payée à son échéance produira automatiquement et de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du Commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros par facture sera due de plein droit en cas de retard de paiement. T-safe se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si le montant des frais de recouvrement exposés est supérieur à quarante (40) Euros.

(3.4) T-safe se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de toute voie de droit. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’ensemble des factures devant être payées par le Client deviennent immédiatement exigibles. L’imputation des paiements effectués par l’acheteursera faite dans l’ordre suivant : • Frais de recouvrement et de procédure ; • Intérêts de retard ; • Factures impayées des plus anciennes au plus récentes.Le Client doit payer tous les montants dus en totalité sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue. T-safe peut à tout moment, sans limiter les autres droits ou recours à la disposition de T-safe, compenser tout montant qui lui est dû par le Client avec tout montant payable par T-safe au Client.

(3.5) Nos factures sont établies sur la base de notre tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas de changement de tarif, le prix facturé est celui en vigueur au de la passation de la commande. Nous nous réservons la faculté de modifier les prix et les caractéristiques de nos articles, en fonction des impératifs économiques et techniques.

4. Risque et Réserve de Propriété

(4.1) Le risque dans les Produits est transféré au Client au jour de la livraison.

(4.2) T-safe conserve la propriété des Produits jusqu’à ce que T-safe reçoive le paiement intégral des Produits.

(4.3) Jusqu’à ce que la propriété des Produits ait été transférée au Client, le Client doit (i) stocker les Produits séparément de tous les autres biens ou produits détenus par le Client afin que les Produits restent facilement identifiables comme étant la propriété de T-safe, (ii) ne pas enlever, dégrader ou masquer toute marque d’identification ou emballage sur ou en relation avec les Produits, et (iii) maintenir les Produits dans un état satisfaisant et les maintenir assurés contre tous les risques pour leur prix total à partir de la date de livraison.

(4.4) Si le Client devient soumis à l’un des événements énumérés à l’article 12.1 avant que la propriété des Produits ne soit transférée au Client, le Client doit immédiatement en informer T-safe, et T-safe peut alors, sans limiter les autres droits ou recours à sa disposition, reprendre possession des Produits. Le Client accepte expressément par la présente, que T-safe puisse pénétrer dans ses locaux, aux heures d’ouverture afin de pouvoir reprendre possession des Produits dont le prix ne serait pas totalement payé. Le Client se porte fort d’obtenir l’accord du tiers détenteur pour procéder à la reprise de tout Produit qui ne serait pas payé. Tous les coûts liés à la reprise des Produits, y compris les frais de main-d’œuvre et de transport, ainsi que le risque de perte ou de dommage pendant le transport seront à la charge du Client. T-safe n’a aucune obligation de réparer, de remettre en place ou de réparer ou modifier les locaux du Client en cas de reprise des Produits.

5. Garantie

(5.1) T-safe garantit qu’à compter de la livraison et pour une période de 12 (douze) mois (« Période de garantie »), les Produits sont exempts de défauts matériels de conception, de matériaux et de fabrication les rendant impropres à l’utilisation.

(5.2) Tous les dessins, descriptifs ou publicités émis par T-safe, ainsi que toutes illustrations ou descriptions des Produits contenus dans les catalogues ou brochures de T-safe sont émis ou publiés dans le seul but de donner une information commerciale des Produits et ne font pas partie du Contrat ou n’ont aucune force contractuelle.

(5.3) Si le Client notifie par écrit à T-safe pendant la Période de garantie, dans un délai raisonnable de découverte, que tout ou partie des Produits ne sont pas conformes à la garantie énoncée à la clause 5.1., T-safe aura la faculté d’examiner ces Produits, et le Client (si T-safe le lui demande) retournera les Produits à T-safe aux risques et aux frais du Client. Si T-safe reconnait que les Produits sont défectueux, T-safe (i) à sa propre discrétion, réparera ou remplacera les Produits défectueux, ou remboursera intégralement le prix des Produits défectueux, et (ii) remboursera les frais raisonnables du Client pour retourner les Produits pour examen par T-safe. Si l’examen des Produits par T-safe montre que les Produits ne sont pas défectueux, le Client devra payer tous les frais de T-safe liés à cet examen.

(5.4) Nonobstant l’article 5.3., T-safe ne sera pas responsable du non-respect par le Produit de la garantie énoncée à l’article 5.1. dans l’un des événements suivants :

le Client fait toute utilisation ultérieure des Produits après notification conformément à la clause 5.3. ;
le défaut provient du fait que le Client n’a pas suivi les instructions orales ou écrites de T-safe concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et la maintenance des Produits ou (s’il n’y en a pas) les bonnes pratiques commerciales les concernant;
le Client ou un tiers modifie ou répare les Produits sans l’accord écrit de T-safe ;
le défaut résulte d’une usure normale, de dommages intentionnels, d’une négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales; ou
les Produits diffèrent de la description figurant dans le Contrat en raison des modifications apportées pour s’assurer qu’il est conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables.

(5.5) Toutes les autres garanties sont exclues et, sauf dans les cas prévus au présent article 5, T-safe n’aura aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne le non-respect par le Produit de la garantie énoncée à l’article 5.1. , sauf ce qui est dit à l’article 7.

6. Responsabilité du fait des produits, assurance

(6.1) T-safe ne sera pas responsable des dommages, coûts et pertes causés par les Produits encourus par le Client ou tout tiers en relation avec les dommages causés aux bâtiments, biens, autres Produits, etc. Sauf disposition contraire de la législation impérative sur la responsabilité du fait des produits, T-safe ne peut être tenu responsable des dommages corporels causés par les Produits que s’il peut être prouvé que le dommage a été causé par une négligence commise par T-safe ou d’autres personnes pour lesquelles T-safe est responsable.

(6.2) La responsabilité du fait des produits de T-safe est soumise à la limitation énoncée à l’article 7, sauf disposition contraire de la législation obligatoire sur la responsabilité du fait des produits, et dans ce cas, la responsabilité du fait des produits de T-safe sera limitée dans toute la mesure du possible en vertu de ladite législation obligatoire sur la responsabilité du fait des produits.

7. Limitation de responsabilité

(7.1) La responsabilité de T-safe est strictement limitée au remplacement des Produits (soit la livraison de nouveaux Produits) dont la non-conformité est constatée (soit dans la limite du montant de la Commande), à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice matériel et/ou immatériel (tel notamment les pertes d’exploitation) qui serait la conséquence, directe ou indirecte, de leur défaut. La responsabilité totale et globale de T-safe envers le Client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), violation d’une obligation légale ou autre, découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, sera à tout moment limitée au plus élevé des montants suivants : 10 000 EUR ou cinquante pour cent (50%) du total des frais payés par le Client en vertu du Contrat au cours des 12 (douze) mois précédents. Tout autre accord ou transaction entre les parties ne sera pas inclus dans le calcul du total des frais payés par le Client au cours des 12 (douze) mois précédents.

8. Obligations du client

(8.1) Le Client s’engage à :

s’assurer que les conditions et le contenu du Contrat et toute information applicable soumise par le Client sont complets et exacts;
coopérer avec T-safe pour toutes les questions relatives aux Produits ;
obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires qui peuvent être requis pour importer et/ou utiliser les Produits et se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations en matière de santé, de sécurité, de lutte contre la corruption, de corruption et de blanchiment d’argent ;
conserver toutes les instructions d’utilisation et d’entretien fournies par T-safe avec les Produits et utiliser les Produits conformément à ces instructions et manuels afin d’éviter d’endommager les Produits ; et
se conformer à toute obligation supplémentaire énoncée dans le Contrat.

(8.2) Si l’exécution par T-safe de l’une de ses obligations en vertu du Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou un manquement du Client à l’exécution de toute obligation pertinente (« Défaut du Client »), alors:

sans limiter les autres droits ou recours à la disposition de T-safe, T-safe aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat jusqu’à ce que le Client remédie au Défaut du Client,
T-safe ne sera pas responsable des coûts ou pertes subis ou encourus par le Client découlant directement ou indirectement du manquement ou du retard de T-safe à exécuter l’une de ses obligations telles qu’énoncées à l’article 8.2 ; et
le Client remboursera T-safe, sur demande écrite, tous les coûts ou pertes subis ou encourus par T-safe résultant directement ou indirectement du défaut du Client.

(8.3) Le Client garantit qu’il possède toutes les licences et permis nécessaires pour posséder, stocker et utiliser les Produits et que la conclusion du Contrat est conforme à toutes les lois et réglementations sanitaires applicables.

(8.4) Le Client doit immédiatement notifier par écrit à T-safe, s’il a connaissance d’une réclamation de tiers ou d’une réclamation qui se rapporte de quelque manière que ce soit à T-safe. T-safe est en droit de fournir une assistance et/ou d’intervenir dans toute procédure relative à une telle réclamation.

9. Droits de propriété intellectuelle

(9.1) Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les droits d’auteur et les marques déposées, contenus dans, composés, associés ou liés de toute autre manière aux Produits et toute documentation fournie avec les Produits, (« Droits de propriété intellectuelle T-safe »), sont la propriété exclusive de T-safe ou de ses concédants de licence.

(9.2) T-safe accorde au Client un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les Droits de propriété intellectuelle de T-safe aux fins de l’utilisation commerciale interne des Produits par le Client uniquement.

(9.3) Le Client accepte et reconnaît que :

tous les droits de propriété intellectuelle de T-safe dans le monde sont la propriété exclusive de T-safe ou de ses concédants de licence;
l’utilisation par le Client des Droits de propriété intellectuelle T-safe doit être faite uniquement aux fins de l’utilisation professionnelle interne des Produits par le Client ;
le Client ne doit en aucun cas sous-licencier, céder ou transférer de quelque manière que ce soit les Droits de propriété intellectuelle T-safe ; et
le Client n’a aucun droit sur les Droits de propriété intellectuelle de T-safe autres que le droit de les utiliser conformément aux termes du Contrat.

(9.4) À la connaissance de T-safe, aucun des droits de propriété intellectuelle de T-safe n’enfreint les droits de tiers. Cependant, T-safe ne donne aucune garantie à cet effet.

(9.5) Le Client doit immédiatement notifier par écrit à T-safe s’il a connaissance (i) d’une violation ou d’une suspicion d’infraction aux Droits de propriété intellectuelle de T-safe, ou (ii) de toute réclamation selon laquelle les Produits enfreignent les droits d’un tiers.

(9.6) En ce qui concerne toute question relevant de l’article 9.5, T-safe décidera, à son entière discrétion, des mesures à prendre et exercera et contrôlera seul toute action conséquente qu’elle jugera nécessaire. Le Client devra, à la demande et aux frais de T-safe, prendre toutes les mesures que T-safe peut raisonnablement exiger pour aider T-safe à maintenir les Droits de propriété intellectuelle de T-safe comme valides et efficaces, ou pour prendre ou défendre toute procédure judiciaire ou autre litige concernant des questions de propriété intellectuelle.

10. Protection et traitement des données

(10.1) Chaque partie doit (i) se conformer à toutes les obligations qu’elle peut avoir en vertu de la législation applicable en matière de protection des données dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat et (ii) prendre toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les données personnelles sont collectées, stockées, traitées, supprimées ou transmises et de manière sécurisée et appropriée. La politique de protection des données de T-safe est disponible sur son site internet à l’adresse suivante : https://t-safe.com/fr/politique- de-confidentialite/

(10.2) Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant, d’opposition au traitement pour motif légitime, de réclamation qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse suivante dpo@t-safe.com

11. Confidentialité

(11.1) Chaque partie s’engage à ne divulguer à aucun moment à quiconque des informations confidentielles concernant l’entreprise, les affaires, ses clients, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, y compris toute partie ou contenu du contrat.

(11.2) Aucune des parties ne doit utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du contrat. Le Client ne doit pas utiliser T-safe comme référence ou utiliser le nom, la marque ou le logo de T-safe à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de T-safe à une telle utilisation dans chaque cas.

(11.3) Nonobstant les articles 11.1 et 11.2 ci-dessus, chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie ou l’existence ou les termes du Contrat dans la mesure requise par la loi, la réglementation ou les règles de bourse applicables. Si et quand une partie devient soumise à une telle exigence de divulgation, elle doit, dans la mesure du possible, notifier préalablement cette exigence de divulgation à l’autre partie et coopérer raisonnablement, aux frais de l’autre partie.

12. Résiliation

(12.1) Sans limiter les autres droits ou recours à disposition de T-safe, T-safe peut résilier le Contrat avec effet immédiat en donnant un préavis écrit au Client si :

le Client commet une violation substantielle de ses obligations en vertu du Contrat et (si une telle violation peut être corrigée) ne remédie pas à la violation dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la réception d’un avis écrit pour le faire;
le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie substantielle de son activité ;
la situation financière du Client se détériore à un point tel que, de l’avis de T-safe, la capacité du Client à remplir adéquatement ses obligations en vertu du Contrat a été mise en péril ;
le Client omet de payer tout montant en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement; ou
il y a un changement de contrôle du Client.

(12.2) Sans limiter les autres droits ou recours de T-safe, T-safe peut suspendre toutes les livraisons ultérieures en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et T-safe dans l’un des cas énumérés à l’article 12.1.

13. Conséquences de la résiliation

(13.1) La résiliation du contrat n’affectera pas les droits, recours, obligations et responsabilités des parties qui ont été exécutés ou qui sont nés jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts à l’égard de toute violation du contrat, qui existait à la date de résiliation ou avant.

(13.2) Si T-safe résilie le Contrat :

le Client doit immédiatement payer à T-safe toutes les factures impayées et les intérêts impayés de T-safe et, pour les Produits livrés pour lesquels aucune facture n’a été émise, T-safe émettra une facture, qui sera payable par le Client immédiatement à réception ; et
le Client doit immédiatement cesser d’utiliser et retourner tous les Produits qui n’ont pas été entièrement payés. Si le Client ne le fait pas, le Client accepte expressément par le présent contrat, que T-safe puisse entrer dans les locaux du Client, après l’en avoir préalablement informé, et reprendre possession, en présence d’un représentant du Client, qui lui en donnera quittance, de ses Produits impayés. Jusqu’à ce que les Produits impayés aient été retournés, le Client sera seul responsable de leur conservation.

(13.3) Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à produire ses effets après la résiliation restera pleinement en vigueur, y compris les articles 6, 7, 9, 11 et 16.

14. Force majeure

(14.1) Aucune des parties ne sera en violation du Contrat ni responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de l’une de ses obligations en vertu du Contrat si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris des catastrophes naturelles, des actions gouvernementales, une guerre ou une urgence nationale, des actes de terrorisme, des manifestations, des émeutes, troubles civils, incendie, explosion, inondation, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail, embargos sur le fret, panne d’usine ou de machines, ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou incapacité ou retard dans l’obtention de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés.

15. Divers

(15.1) T-safe se réserve le droit de modifier la gamme de Produits, y compris d’arrêter les Produits, et de modifier les spécifications des Produits. T-safe n’a aucune obligation de proposer des Produits de substitution pour les Produits abandonnés ou modifiés, et le Client n’a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts ou des compensations en relation avec de telles modifications.

(15.2) T-safe peut à tout moment céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat. Le Client ne peut céder, transférer, facturer, sous-traiter, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière avec tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de T-safe.

(15.3) Rien dans le Contrat n’est destiné à, ou ne sera réputé établir, un partenariat ou une coentreprise entre les parties, constituer l’une des parties l’agent de l’autre, ou autoriser l’une ou l’autre des parties à prendre ou à conclure des engagements pour ou au nom de l’autre partie.

(15.4) Aucune modification du Contrat ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par les parties.

(15.5) Toute notification ou autre communication donnée à une partie en vertu ou en relation avec le Contrat doit être faite par écrit en français et doit être (i) remise en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son principal établissement (dans tout autre cas), ou (ii) envoyé par e-mail à l’adresse e-mail la plus récente notifiée par l’autre partie. Les notifications devront être adressées au siège social des parties contractantes.

(15.6) Si une disposition ou une partie du contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou partie de disposition concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu du présent article n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du Contrat.

(15.7) Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales, ou plus généralement du Contrat, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16. Droit applicable et juridiction compétente

(16.1) Le Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément à la loi française.

(16.2) Le Tribunal compétent est celui du siège social de la société T-safe France.

Vous avez des questions au sujet de notre conditions générales de vente ?

N’hésitez pas à nous contacter ici